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CTMESR : le SNPTES dénonce une nouvelle attaque au statut général des fonctionnaires

Lors du Comité technique ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche (CTMESR) de ce mardi 15 mars, un projet de loi était examiné, les représentants élus du SNPTES ont dénoncé un texte qui laisse à penser que le gouvernement et le législateur entendent faire disparaître, à terme, les emplois de fonctionnaires dans les services de formation continue des établissements d’enseignement supérieur.

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CTMESR : le SNPTES dénonce une nouvelle attaque au statut général des fonctionnaires
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Ainsi, en prétextant de l’urgence (pour une fois qu’il y a urgence...) qu’il y aurait à contourner une jurisprudence récente du Conseil d’État, le ministère porte atteinte, une nouvelle fois, au principe législatif selon lequel les emplois permanents de la fonction publique doivent être occupés par des fonctionnaires et que des agents non titulaires peuvent être recrutés sur des emplois pérennes uniquement s’il s’agit de fonctions qui impliquent un service à temps incomplet. Les établissements se sont délibérément affranchis de cette législation, en recrutant des personnels contractuels sur des fonctions qui n’impliquent pas un service à temps incomplet. La loi relative aux Libertés et responsabilités des universités (dite loi LRU) a déjà permis aux établissements de déroger au statut général en donnant la possibilité aux établissements de recruter des agents contractuels de catégorie A sur des fonctions pérennes.

À ce titre, le SNPTES rappelle qu’il demande l’abrogation de l’article L954-3 du code de l’éducation et des mesures dérogatoires prévues par le 2e de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Aujourd’hui il nous est proposé d’étendre cette mesure aux personnels des catégories C et B affectés dans un service de formation continue. Le SNPTES ne peut approuver cette nouvelle dérogation, alors qu’il serait plus respectueux du statut général de rappeler la législation aux établissements. Le SNPTES n’est pas non plus favorable à appliquer une distinction entre les personnels contractuels des services de formation continue et ceux des autres services des établissements. Cette rupture d’égalité aura pour conséquence de démotiver les agents contractuels des autres services.

Néanmoins, au-delà de sa lutte contre la disparition du statut général de la fonction publique, annoncée par certains responsables politiques, le SNPTES ne peut faire abstraction des personnels qui actuellement subissent les agissements des établissements. En clair, le SNPTES ne peut se satisfaire d’un statu quo qui reviendrait à dire qu’il est normal de vivre avec 800 euros par mois ! Or ce projet permettra aux collègues qui le souhaitent de pouvoir bénéficier d’un emploi à temps plein et d’être éligible aux dispositifs prévus par la loi Sauvadet. C’est la raison, pour laquelle, sans pouvoir totalement accepter ce texte pour les raisons évoquées en préambule, le SNPTES ne votera pas contre, mais s’abstiendra.


Alain Halère Alain Favennec
Secrétaire général adjoint Secrétaire général adjoint