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CTMESR : projet d’arrêté relatif aux modalités d’utilisation du contingent annuel d’autorisations d’absence des membres CHSCT

Comité technique ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche (CTMESR) du 12 avril 2016

Projet d’arrêté relatif aux modalités d’utilisation du contingent annuel d’autorisations d’absence des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Déclaration du SNPTES

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Déclaration du SNPTES au CTMESR du 12 avril 2016
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Malgré l’absence de texte réglementaire, la circulaire ministérielle du 31 juillet 2013 incitait les établissements d’enseignement supérieur et de recherche à octroyer un crédit de temps aux secrétaires et membres des CHSCT. Le SNPTES avait salué cette démarche. Cette anticipation pouvait laisser penser que le ministère avait pris conscience de l’importance et de la qualité du travail fournies par les membres des CHSCT, dans le cadre de la prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail. Cette satisfaction n’a malheureusement pas duré, car en l’absence de textes réglementaires et de moyens supplémentaires de nombreux établissements n’ont pas mis en œuvre cette circulaire.

Le SNPTES soutient la légitime demande des établissements d’obtenir une compensation en équivalent temps plein (ETP), mais il déplore qu’une nouvelle fois une circulaire ministérielle ne soit pas appliquée.

En 2014, dès publication des textes interministériels, le SNPTES a adressé un courrier à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche pour lui demander de publier les arrêtés et la circulaire nécessaire au déploiement de ce dispositif au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il y a en effet des spécificités au sein de ce ministère qu’il faut reconnaitre.

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Courrier SNPTES à la ministre - Autorisation d’absence permettant l’exercice des missions des membres des CHSCT

Aujourd’hui, vous proposez au CTMESR de voter un projet d’arrêté qui malheureusement ne répond pas à nos demandes.

Le SNPTES n’est pas favorable à la détermination d’un barème de conversion du contingent annuel d’autorisations d’absence en heures, notamment pour les personnels ITA et BIATSS. Il souhaite que le principe général soit appliqué et ainsi que des autorisations d’absence d’une demi-journée minimum soient accordées.

De plus, la réglementation précise « le contingent annuel d’autorisations d’absence peut être majoré pour tenir compte de critères géographiques ou de risques professionnels particuliers ». Pour le SNPTES, il ne fait aucun doute que pour les établissements d’enseignement supérieur et de recherche ces critères doivent être pris en compte. Le ministère ne peut ignorer l’importance de certains établissements, leur éclatement sur différents sites et la dangerosité particulière à laquelle sont trop souvent exposés les personnels dans le cadre de leurs missions, ainsi que de nombreux étudiants, élèves et usagers.


Le CTMESR s’est exprimé unanimement contre ce projet d’arrêté.

Alain Halère
Secrétaire général adjoint du SNPTES