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Chèque Emploi Service Universel « Fonction Publique d’État » - CESU garde d’enfant 0/6 ans

Le « CESU-garde d’enfant de moins de 6 ans » fait partie des prestations interministérielles, qui sont définies juridiquement par le Ministère de l’action et des comptes publics (MACP) et financées sur des crédits du programme 148 « fonction publique », sous l’action n°2 " Action sociale interministérielle ".

Il fait l’objet d’une circulaire de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) [1] qui abroge celle de décembre 2014 et ne concernera que les demandes déposées à compter du 1er janvier 2020.

Cette circulaire intéresse les agents de la fonction publique d’État et uniquement pour la garde de leurs enfants de moins de 6 ans. Elle introduit une 3e tranche d’aide à 200 € au bénéfice des agents vivant maritalement ou en concubinage ainsi que de nouveaux barèmes de revenus conditionnant le droit à la prestation. Elle assouplit également la liste des pièces justificatives à fournir.

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Chèque Emploi Service Universel « Fonction Publique d’État » - CESU garde d’enfant 0/6 ans
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La notion de charge effective de l’enfant suppose que l’agent en supporte seul ou conjointement la charge effective et permanente, au sens du livre V du code de la sécurité sociale [2]. La condition de la charge effective de l’enfant est appréciée à la date de la demande.

Le montant de l’aide accordée par l’État est déterminé (voir détails et tableaux dans la circulaire) en fonction :
du (des ) revenu(s) fiscal(aux) de référence (RFR), du nombre de parts du (des) foyer(s) fiscal(aux) des personnes, ayant la charge effective et permanente de l’enfant , et répertoriés dans le logement du demandeur où l’enfant réside à titre principal, ainsi que de la situation familiale du demandeur.

  • Le revenu fiscal de référence à retenir pour le calcul du montant de l’aide est celui de l’année n-2.
  • Le nombre de parts fiscales doit en revanche être apprécié à la date de la demande.

Pour les agents affectés dans les départements d’outre-mer, le revenu fiscal de référence à retenir pour le calcul du montant de l’aide est déterminé après un abattement de 20% de sa valeur.

Le « CESU-garde enfant 0/6 ans » est pris en charge sur le budget propre des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant accédé aux Responsabilités et compétences élargies (RCE).

C’est un prestataire extérieur, et non les ministères, qui assure l’instruction des demandes qui doivent lui être adressées par les agents eux-mêmes entre le 1er janvier et le 31 décembre de cette année, le cachet de la poste faisant foi.
Vous trouverez toutes les informations [3] utiles sur le "CESU - garde d’enfant 0/6 ans", pour effectuer et suivre votre demande, sur le site : - https://www.cesu-fonctionpublique.fr.

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Guide pratique ticket CESU

Un guide pratique est également disponible en téléchargement.

Le prestataire assurera également le traitement des réclamations, pour le compte de l’État. Les contestations des rejets de réclamations (uniquement) seront à adresser à la DGAFP.
Les agents bénéficiaires du "CESU - garde d’enfant 0/6 ans" pourront utiliser les titres de paiement jusqu’au 31 janvier de l’année qui suit celle du 6e anniversaire de l’enfant (bien vérifier cependant la date de validité indiquée au verso du chèque).