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Comité technique ministériel, le SNPTES dit non au projet d’ordonnance relatif aux rapprochements, regroupements ou fusions d’établissement du supérieur

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Avant-projet d’ordonnance
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Le comité technique ministériel du 6 novembre 2018 a été l’occasion, pour le SNPTES, de rappeler sa ferme opposition du projet d’ordonnance de l’actuel gouvernement relatif à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

Pour le SNPTES l’opposition à ce projet, comme il l’a déjà précisé lors du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) du 16 octobre dernier, repose sur le fait que cette réforme conduira à l’anéantissement de 50 ans de participation libre et démocratique de l’ensemble des personnels et des usagers à la gouvernance des établissements universitaires. En d’autres termes, tous les personnels des établissements d’enseignement supérieur ainsi que les étudiants, étudiantes et élèves, pour le SNPTES, doivent pouvoir participer, au travers de leurs représentants élus dans les conseils, à la construction des projets d’établissements et à la gestion de ceux-ci.

Pour le SNPTES, l’opposition à ce projet, repose aussi, sur l’utilisation même d’une ordonnance. Comment, en effet, ne pas voir en la méthode le risque fort de soutirer au Parlement son droit exclusif de légiférer totalement en la matière ? Le SNPTES, lors des débats parlementaires qui ont conduit aux dernières lois relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche, notamment en 2007 [1] et 2013 [2], a pu constater que le travail en commission, ainsi que les amendements pouvaient, grâce au débat, atténuer certains risques qu’un gouvernement, trop pressé ou trop déterminé, n’aurait pas nécessairement perçu.

Pour le SNPTES, l’opposition à ce projet, repose aussi sur la notion même d’expérimentation. Il convient ici de s’interroger sur le choix gouvernemental d’avoir utilisé ce terme alors même qu’une large proportion de nos collègues connaissent la définition exact de l’expérimentation... si l’on voit à travers de celle-ci une expérience provoquée en vue d’observer un résultat, le SNPTES ne peut que faire part de son scepticisme et de son inquiétude... Scepticisme de voir désormais apparaître des textes législatifs ou réglementaires dont on ne connaîtra les résultats, positifs mais aussi négatifs, qu’après expérimentation... Inquiétude de voir que si l’expérimentation ne donne pas de résultats positifs, les conséquences, pour les établissements en question, pour leurs personnels et pour leurs usagers pourraient être redoutables.

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Déclaration SNPTES au comité technique ministériel
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Pour le SNPTES, ce n’est pas gouverner que de vouloir réformer l’enseignement supérieur chaque matin... Ce ne sont pas des rapprochements ou des fusions qui hisseront nos établissements dans certains classements internationaux, c’est simplement la volonté de donner aux établissements les moyens d’accueillir convenablement chaque année plusieurs dizaines de milliers de nouveaux usagers et de pouvoir continuer, en paix, à œuvrer à une recherche publique de qualité.

Le SNPTES demande donc à l’actuelle majorité un moratoire sur les réformes relatives à l’enseignement supérieur ainsi qu’un bilan réel des précédentes réformes législatives.

Lors du vote du comité technique ministériel sur ce projet d’ordonnance, le SNPTES a voté contre suivi dans ce sens par la CGT, FO, FSU, le SGEN, SUD. Aucune organisation n’a voté pour. L’UNSA s’est abstenue. Aucune organisation n’a voté pour.

[1Loi 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités

[2Loi 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche