Conditions d’attribution

Publié le 14 septembre 2007
par SNPTES
  • Pour les agents “primo-arrivants” dans la fonction publique de l’Etat ;
  • Avoir réussi un concours de la fonction publique de l’Etat, avoir été recruté sans concours lorsque le statut particulier prévoit cette modalité ou encore avoir fait l’objet d’un recrutement dans la fonction publique de l’Etat soit sur la base de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984, soit par la voie du PACTE ;
  • Avoir déménagé directement à la suite de son recrutement (ou de sa période de formation dans une école administrative lorsque l’admission a immédiatement fait suite au recrutement) à 70 kilomètres au moins de son domicile antérieur ;
  • Disposer d’un Revenu Fiscal de Référence (RFR) pour l’année N-2 (2004 pour les recrutements 2006) inférieur ou égal à 15 964 euros (un seul revenu au foyer du demandeur) ou 23 216 euros (deux revenus au foyer du demandeur) ;
  • Déposer la demande avec l’ensemble des pièces à fournir auprès du service en charge de l’action sociale dont dépend l’agent dans les vingt-quatre mois qui suivent son affectation et dans les quatre mois qui suivent la date de signature du contrat de location.
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