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Conditions d’emploi et de gestion des agents contractuels de la fonction publique d’État

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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986


Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État a été modifié pour notamment :

  • étendre l’entretien annuel d’évaluation à tous les agents non titulaires recrutés par contrat à durée déterminée de plus d’un an ;
  • préciser les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère ;
  • compléter les mentions obligatoires liées à la rédaction du contrat (motif précis du recrutement, catégorie hiérarchique dont relève l’emploi) ;
  • prévoir l’obligation de délivrance par l’administration d’un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs ;
  • organiser une « portabilité » des droits des agents contractuels liés à des conditions d’ancienneté (droits à congés, droits à formation, évolution des rémunérations, conditions d’ancienneté pour passer des concours internes, calcul du montant de l’indemnité de licenciement) à l’occasion d’une mobilité ;
  • clarifier les conditions de recrutement des agents contractuels par les établissements publics dérogatoires en application du 2° de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984.
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Protocole d’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels

Le comité de suivi pour­suit ses tra­vaux dans le cadre de l’appli­ca­tion du protocole d’accord du 31 mars 2011 et pré­pare une deuxième vague de modi­fi­ca­tions du décret 86-83 sur plusieurs points qui seront à nou­veau à l’avan­tage des contrac­tuels. Les nou­vel­les avan­cées qui devraient se concré­ti­ser en mai ou juin concer­nent :

  • l’amé­lio­ra­tion du cadre juri­di­que du non renou­vel­le­ment des contrats (entre­tiens préa­la­bles, délais de pré­ve­nance, rôle des commissions consultatives paritaires) ;
  • la cla­ri­fi­ca­tion de la pro­cé­dure de licen­cie­ment assor­tie du reclas­se­ment pré­ci­sion des motifs de licen­cie­ment pos­si­bles ;
  • l’amé­lio­ra­tion des condi­tions d’orga­ni­sa­tion du reclas­se­ment ou du licen­cie­ment pour les agents contrac­tuels frap­pés d’inap­ti­tude phy­si­que.
  • l’évolution de la régle­men­ta­tion concer­nant la période d’essai.

Le 30 avril, le sujet de la rému­né­ra­tion et de ses com­po­san­tes sera enfin abordé !

À suivre...