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Conseil constitutionnel, frais d’inscription des étudiants extracommunautaires et principe de gratuité. Communiqué du SNPTES et de la FA-ENESR

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Conseil constitutionnel, frais d’inscription des étudiants extracommunautaires et principe de gratuité. Communiqué du SNPTES et de la FA-ENESR
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Le SNPTES et la FA-ENESR ont pris connaissance de la décision 2019-809 du Conseil constitutionnel selon laquelle "l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public, cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants", nos deux organisations constatent que cette décision nous protègera désormais de certaines dérives.

Cependant, le SNPTES et la FA-ENESR regrettent que les Sages de la rue Montpensier, à l’occasion de cette décision, n’aient pas rendu inconstitutionnelle la disposition gouvernementale, condamnée par le SNPTES, qui permet désormais d’appliquer aux étudiants étrangers à l’Union européenne des frais d’inscription très élevés.

Malheureusement, le Conseil constitutionnel, de fait, renvoie ainsi aux juridictions administratives le contentieux qui découlerait de cette augmentation des frais d’inscription des étudiants extracommunautaires. Le SNPTES, qui a combattu cette mesure et s’y est opposé dans chaque établissement autonome, notamment en soutenant localement les demandes d’exonération, continuera le combat pour une juste égalité entre étudiants et étudiantes.

Pour le SNPTES et la FA-ENESR, le caractère universel de l’Université ne peut supporter des discriminations liées aux nationalités !