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Fonction publique : parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR)

Les engagements du gouvernement relatifs à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l’avenir de la fonction publique commencent à se concrétiser.
L’article 148 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit certaines mesures notamment :

  • Instauration d’un abattement permettant la transformation de primes en points d’indice ;
  • Mesure concernant l’avancement d’échelon.

Transfert d’une partie des primes dans le traitement indiciaire

Le protocole « Parcours professionnels, carrière et rémunérations » (PPCR) prévoit la transformation de primes en points d’indice. Au fur et à mesure que les grilles indiciaires seront revalorisées, un abattement sera appliqué. Ce transfert n’entraînera aucune perte mensuelle puisque la revalorisation indiciaire sera supérieure à l’abattement. Le montant des primes restera inchangé, mais une ligne négative matérialisant l’abattement apparaîtra chaque mois sur les bulletins de paye.

CatégoriesMontant mensuel de l’abattementRevalorisation indiciaire en points d’indice majoré
Catégorie A 32,41 € (équivalent à 7 points d’indice majoré) 9 points (41,67 € bruts)
Catégorie B 23,15 € (équivalent à 5 points d’indice majoré) 6 points (27,78 € bruts)
Catégorie C 13,89 € (équivalent à 3 points d’indice majoré) 4 points (18,52 € bruts)

Les modalités et le calendrier de mise en œuvre de l’abattement seront déterminés par décret. La publication de ce texte est prévue en mars 2016, mais avec un effet rétroactif au 1er janvier 2016, pour les personnels de catégorie B. Cette mesure devrait être appliquée aux autres corps à partir du 1er janvier 2017.

Le SNPTES est favorable à la transformation de primes en points d’indice. Il regrette néanmoins la faible part concernée par ce dispositif. Il déplore aussi que les délais d’application des revalorisations en indice soient très longs (jusqu’en à 2020). Les personnels de catégorie B qui sont concernés dès cette année vont se demander où est le gain puisqu’en plus l’augmentation de la retenue pour pension civile vient court-circuiter ce dispositif. En clair, les personnels de catégorie B gagneront moins en 2016 qu’en 2015. Pour ces collègues, il faudra attendre 2017, pour enfin bénéficier d’une revalorisation de la rémunération indiciaire.

Avancement d’échelon

La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État prévoyait que l’avancement d’échelon était fonction à la fois de l’ancienneté et de la valeur professionnelle des fonctionnaires. Ainsi, en application de dispositions statutaires spécifiques aux ITA des organismes de recherche et, pour les personnels BIATSS, en application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État, il était attribué chaque année des réductions ou des majorations d’ancienneté.

Or, la loi de finances pour 2016 a modifié l’article 57 de la loi du 11 janvier 1984 ainsi : « L’avancement d’échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur. Il est fonction de l’ancienneté  ». En clair, l’avancement d’échelon n’est plus fonction de la valeur professionnelle des fonctionnaires. On pourrait s’en réjouir, mais cela a pour incidence directe la suppression des dispositifs permettant l’attribution de réductions d’ancienneté.

Un document de travail de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) précise : « Le cadencement unique sera mis en œuvre la première année d’engagement des revalorisations indiciaires, soit à la publication des textes statutaires en 2016 pour les corps et cadres d’emplois de catégorie B et corps et cadres d’emplois de catégorie A à caractère paramédical et social, et au 1er janvier 2017 pour les autres corps et cadres d’emplois ». Ce document confirme donc la suppression des réductions d’ancienneté d’échelon.

L’article 57 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit néanmoins que « selon des modalités de contingentement définies par décret en Conseil d’État, il peut être également fonction de la valeur professionnelle ». Des travaux sont en cours pour la « construction de ce nouveau dispositif, qui aurait vocation à s’appliquer dans chacun des trois versants de la fonction publique et à l’ensemble des catégories hiérarchiques ».

Le document de travail fournit aux syndicats précise également : « Trois paramètres peuvent être associés pour construire un dispositif d’accélération de la progression d’échelon au sein d’un grade :

  1. La fréquence d’éligibilité au dispositif ;
  2. Le nombre de bénéficiaires en proportion des agents éligibles ;
  3. L’importance de l’avantage d’accélération de carrière accordé ».

C’est surprenant puisque le décret du 28 juillet 2010 susmentionné prévoit déjà un tel dispositif. Pourquoi ne pas l’étendre à tous ?

Selon la DGAFP, le Gouvernement ne souhaite pas reconduire « un dispositif procurant un avantage de carrière faible et reposant sur une logique mécanique de sélection des bénéficiaires, logique que favoriserait une fréquence d’attribution élevée, ne semble pas en mesure d’apporter une réelle plus-value aux agents. »

Le SNPTES est favorable à un cadencement unique des avancements d’échelon. Il est opposé à la prise en compte de la valeur professionnelle dans le cadre de ces avancements.

Pour le SNPTES, la valeur professionnelle doit être prise en compte uniquement lors des procédures d’avancement de grade (tableau d’avancement) et de promotion de corps (liste d’aptitude).

La suppression des réductions d’ancienneté pourrait être une bonne chose, si elle était accompagnée d’une réduction globale des durées de carrière. Pour le SNPTES, quel que soit le corps, nous ne devrions pas rester plus de 2 ans dans un échelon.

Le SNPTES interpelle le ministère sur cette question, car il semblerait que le seul objectif soit de faire des économies, afin de financer en partie les mesures favorables annoncées dans le cadre de la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations.

Le SNPTES reste extrêmement vigilant pour que l’on ne nous enlève pas d’une main, ce que l’on vient de nous donner de l’autre.