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Fonctionnaires d’État : un nouveau régime indemnitaire vient d’être créé !

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Décret ministériel
Création d’un nouveau régime indemnitaire

Le décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel a été publié, le 22 mai 2014.
Ce nouveau régime indemnitaire sera applicable à l’ensemble des fonctionnaires, sauf exceptions, au plus tard, à compter du 1er janvier 2017.
Certains corps en bénéficieront au plus tard le 1er juillet 2015 (corps de l’AENES, assistants de service social, etc.).

Il est composé d’une part mensuelle l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (cliquez ici) et d’une part annuelle (facultative) le complément indemnitaire annuel (cliquez ici).

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

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Arrêté ministériel
Application d’un nouveau régime indemnitaire aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat


En clair, toutes les primes et indemnités des personnels de l’AENES (IAT, PFR, etc.) des personnels ITA et ITRF (PPRS, PFI, IAT, etc.) et des personnels des bibliothèques (indemnité spéciale, prime de rendement, prime de technicité, IFTS, IAT, indemnité de sujétions spéciales, etc.) seraient concernées.

Exemple d’application aux adjoints administratifs des administrations de l’État, de 1re et de 2e classe (arrêté du 20 mai 2014) :

I. INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE
GROUPE DE FONCTIONSMONTANT MENSUELPLAFOND MENSUEL
Groupe 1 100 euros 945 euros
Groupe 2 100 euros 900 euros
II. COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
GROUPE DE FONCTIONSMONTANT ANNUEL MINIMALMONTANT ANNUEL MAXIMAL
Groupe 1 0 1 260 euros
Groupe 2 0 1 200 euros

Le SNPTES est opposé à l’individualisation des rémunérations. La prise en compte de l’expérience professionnelle comme critère de modulation d’un régime indemnitaire est particulièrement fallacieuse. Pour le SNPTES, la valeur professionnelle et l’expérience professionnelle doivent être valorisées par une promotion de corps ou de grade.

Le SNPTES exige que soit mis fin aux inégalités en matière de régime indemnitaire et demande l’alignement sur le taux le plus favorable de la Fonction publique, en attendant l’intégration des primes dans le salaire. Il réclame avec insistance une revalorisation de la valeur du point d’indice et l’augmentation des taux de promotion.

Le SNPTES sera particulièrement vigilant sur une éventuelle application de cette nouvelle indemnité aux personnels qu’il représente. Il est opposé au complément indemnitaire annuel, car il revendique une revalorisation des taux mensuels.


L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

  1. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
  2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
  3. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise fait l’objet d’un réexamen :

  1. En cas de changement de fonctions ;
  2. Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
  3. En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Le complément indemnitaire annuel tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Ces critères font l’objet d’une évaluation lors de l’entretien professionnel. Le montant est compris entre 0 et 100 % d’un montant maximal. Ce qui rend ce complément facultatif.

Il fait l’objet d’un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.