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Le SNPTES présent à la Séance plénière du Conseil commun de la fonction publique (CCFP)

Présidée par le secrétaire d’État Olivier Dussopt entouré de sa directrice adjointe de cabinet et du directeur général de l’Administration et de la Fonction publique (DGAFP), cette dernière séance plénière de la mandature avant les élections professionnelles portait sur 5 projets de textes et la présentation du rapport annuel sur l’état de la Fonction Publique.

Le SNPTES au sein de la délégation FA-FP représentée par Bruno Collignon, Pascal Kessler, Éric Labourdette et Amar Ammour s’est positionnée selon l’intérêt des personnels et du service public.


Projet de décret modifiant les conditions de placement en disponibilité (pris en application de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel)

Maintien des droits à l’avancement de grade et d’échelon des fonctionnaires en disponibilité :
Ce maintien est accordé, dans la limite de cinq ans, au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d’une disponibilité, que celle-ci soit de droit ou sur demande.

Une mise en disponibilité maximum de 5 ans en prenant en compte les activités exercées pour la suite de la carrière, sous condition d’une communication annuelle à son administration et d’une durée minimale d’activité professionnelle, y compris pour ceux renouvelant une disponibilité en cours.

Instauration d’un nouveau régime de la disponibilité pour convenances personnelles

Actuellement, la disponibilité pour convenances personnelles est limitée à une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de dix ans. Le projet de décret allonge cette durée à cinq ans, renouvelable, mais conserve la limite totale de dix ans.
Cependant le retour devient obligatoire après 5 ans et pendant 18 mois minimum (2 ans avant amendement).
Pour le SNPTES ce sera, dans les faits, humainement compliqué à gérer notamment pour les collègues éloignés géographiquement de leurs familles.
La condition d’activité est différente selon que l’activité (en France ou à l’étranger) est salariée (600h/an) ou indépendante (Revenu équivalent à au moins 1/3 temps du SMIC).

15 amendements ont été déposés par les organisations syndicales et le gouvernement visant à améliorer le texte et à faciliter sa mise en œuvre. En particulier sur les modalités pratiques de retour à l’emploi. Les améliorations du texte n’ont pas été à la hauteur des propositions des organisations syndicales, le SNPTES s’est donc abstenu sur ce texte.


Projet d’ordonnance portant simplification des dispositifs de reconversion dans la fonction publique civile, des militaires et des anciens militaires.

Le SNPTES a émis un avis favorable sur ce texte.


Projet de décret portant application de l’ordonnance relative à la simplification des dispositifs de reconversion dans la fonction publique civile, des militaires et des anciens militaires.

2 amendements visant à clarifier certaines dispositions du projet du texte ont été présentés. Le SNPTES a émis un avis favorable sur ce texte.

Sur ces deux textes, la position du SNPTES est clairement d’intégrer pleinement les militaires dans les dispositions prévues par le statut de la Fonction publique, notamment en matière de droit syndical (possibilité pour le personnel militaire de se syndiquer conformément aux décisions de la Cours de justice de l’Union européenne) et de mobilité au sein des trois versants.


Projet de décret permettant aux agents publics civils le don de jours de repos à des agents publics civils contractuels ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle

1 amendement a été déposé visant à rendre obligatoire l’abondement par l’employeur des dons de jours dans les mêmes proportions que ceux effectués par les agents, amendement refusé par le gouvernement. Pourtant cette mesure ne concerne que quelques centaines d’agents par an.
Le SNPTES s’est donc abstenu sur ce texte, comme ce fut le cas sur un texte similaire le 17 juillet dernier, estimant que l’effort de solidarité ne doit pas porter uniquement sur les agents mais aussi sur les employeurs publics qui doivent se sentir concernés par le don de jour et la réserve opérationnelle.


Projet de décret modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

Ce texte a fait l’objet d’un vœu en vue d’obtenir son retrait, en cohérence avec les dispositions du projet de protocole d’accord sur l’Égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. Le SNPTES et l’ensemble des organisations syndicales a soutenu ce vœu, par ailleurs refusé par le gouvernement.
En conséquence, le SNPTES s’est positionné défavorablement sur ce texte qui ne concerne au final que 162 postes concernées au lieu de 369 pour l’ensemble des services concernés.

Le SNPTES regrette que ce texte n’ait pas recueilli l’avis défavorable unanime de l’ensemble des organisations syndicales.


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Le SNPTES présent à la Séance plénière du Conseil commun de la fonction publique (CCFP)
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Version 2018 du rapport annuel sur l’état de la Fonction publique.

Après avoir insisté sur la qualité de ce rapport qui représente pour le SNPTES une source de données statistiques exceptionnelle pour la Fonction publique, nous sommes revenus sur les éléments de ce rapport qui confirment les contradictions gouvernementales en matière de temps de travail, de pouvoir d’achat, de rémunération, de gestion de l’absentéisme (jour de carence) ou d’emploi des contractuels.

Le SNPTES a également insisté pour que les données de Mayotte soient intégrées le plus rapidement possible dans les statistiques nationales.



AMMOUR Amar
Secrétaire Général FA-FPE
Militant SNPTES