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Lignes directrices de gestion relatives aux promotions

Propos liminaires du SNPTES
Comité technique ministériel du 22 septembre 2020

Le SNPTES ne fera pas de déclaration liminaire générale, mais souhaite se concentrer uniquement sur des remarques sur le point à l’ordre du jour, à savoir les lignes directrices de gestion concernant la promotion des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Les lignes directrices de gestion ont été instaurées par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Malheureusement, leur existence est étroitement liée à la suppression des attributions des instances paritaires en matière de mobilité, de promotion et d’avancement. Malheureusement, car, pour le SNPTES, si des lignes directrices de gestion sont nécessaires, elles doivent exister, tout en maintenant, une gestion transparente, grâce à la participation des représentants des personnels élus dans les instances paritaires. Lors du CNESER du jeudi 18 juin 2020, Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation s’est engagée à soutenir la revendication du SNPTES concernant les compétences des commissions paritaires d’établissement. Il ne vous a pas échappé que cette action du SNPTES est également soutenue par la Conférence des présidents d’université (CPU). Il est donc urgent de concrétiser cet engagement.

Après les lignes directrices de gestion mobilités, c’est donc au tour des lignes directrices de gestion promotions de faire leur apparition. Comme pour les premières, le SNPTES souhaite que celles-ci aient une vertu pédagogique et qu’elles permettent ainsi de rappeler aux établissements que malgré leur autonomie, ils ont des obligations à respecter en termes de gestion de leurs personnels.

Pour le SNPTES, ces lignes directrices de gestion ne doivent pas se substituer à la note de service annuelle relative à la gestion des personnels BIATSS. Celle-ci est un outil précieux tant pour l’administration que pour les personnels. Les éléments qu’elle contient sont à nos yeux très importants et se doivent de perdurer. La note de service ne peut donc se restreindre, comme annoncé, à des éléments calendaires et de dossiers. Le SNPTES demande à ce que celle-ci continue de faire l’objet d’une consultation des organisations syndicales, avant publication.

Le SNPTES tient à rappeler que le rapport d’activités est, depuis la création du statut des ITRF en 1985, voire même avant, une pièce maitresse des dossiers de promotion et d’avancement. C’est le seul document dans lequel l’agent peut s’exprimer librement sur son activité et son parcours professionnel. De plus, ce rapport est également un outil indispensable tout au long de la carrière, car il permet notamment aux agents :

  • de préparer des concours et examens professionnels ;
  • de guider le chef de service lors de la rédaction du rapport d’aptitude ;
  • de décrire plus facilement leur activité lors des entretiens professionnels ;
  • de défendre leurs intérêts en cas de conflit avec la hiérarchie.

Pour le SNPTES, dans le cadre des procédures de promotions, les personnels doivent pouvoir s’émanciper de leur hiérarchie et devenir les acteurs principaux de leur évolution de carrière. Alors que tout le monde s’accorde à dire que la gestion des ressources humaines doit être modernisée, cet ajout en serait le meilleur signe. C’est la raison pour laquelle le SNPTES demande la généralisation du rapport d’activité pour l’ensemble des personnels, tant pour le tableau d’avancement que pour la liste d’aptitude. Pour rappel, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ne fait pas de distinction entre ces deux dispositifs puisqu’il est précisé : "Liste d’aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents." (article 26) et "un tableau annuel d’avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents." (article 58).

Enfin, le SNPTES tient à affirmer sa ferme opposition à la proposition d’établir des lignes directrices de gestion académiques pour la gestion des adjoints techniques de recherche et de formation (ATRF). La réglementation prévoit que les lignes directrices de gestion académiques sont soumises à l’avis du comité technique académique. Or cette instance n’est pas compétente pour les questions relatives aux personnels des établissements et services du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation puisque l’arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l’éducation nationale précise : « Le comité technique académique est compétent dans les matières et conditions fixées par l’article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant l’organisation et le fonctionnement des établissements d’enseignement et de formation des premier et second degrés ainsi que pour les questions communes à l’organisation de ces établissements et des services administratifs, situés dans le ressort territorial de l’académie concernée. »

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Propos liminaires du SNPTES - Comité technique ministériel du 22 septembre 2020
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Il se trouve qu’environ les 2/3 des ATRF sont affectés dans les établissements d’enseignement supérieur. C’est même plus des 2/3 dans l’académie de Paris. Or, même si les recteurs ont reçu délégation pour certains actes de gestion les concernant, cela n’implique pas un changement des compétences pour les CTA. Dans ce cas précis, et dans la mesure où la réglementation n’impose pas de lignes directrices de gestion académiques, pour le SNPTES, seules les lignes directrices de gestion du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation doivent s’appliquer.

Merci de votre écoute !