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Point d’étape sur la mise en œuvre de la loi Sauvadet

Une mise en œuvre controversée et très inégale !

Le bilan des recrutements réservés à l’issu de la première campagne en 2013, fait apparaitre un déficit de recrutements inquiétant. Le chiffre des ayants droit arrêté en juillet 2012, était de 7876 pour la seule filière ITRF. L’objectif était de recruter chaque année, 25 % des ayants droit sur la durée du plan, soit jusqu’en 2016.

Avec les restrictions budgétaires sans précédent, l’absence de compensation totale par l’état du différentiel de coût Contractuel/Fonctionnaire, notamment le Cas Pension [1] et le GVT [2], l’accès au régime indemnitaire, cette intégration se fait désormais sur des postes de fonctionnaires vacants, parallèlement à des gels de postes. En somme et au final, il s’agit de suppressions de postes.

De nombreux recrutements réservés sont déclarés infructueux. Selon nos sources et les chiffres disponibles, sur les 876 postes offerts en 2013, on recense 811 lauréats, soit un taux de recrutements à hauteur de 74 %. La nature de ces recrutements devait prendre la forme d’examens professionnels et leurs contenus adaptés. En effet, pour être éligibles, nos collègues contractuels ont fait l’objet, parfois, de plusieurs renouvellements de contrats, comment peut-on expliquer un échec, sauf à penser que la formation complémentaire n’a pas été à la hauteur des enjeux !

On est en droit de s’interroger sur le fonctionnement des jurys et les consignes données par le ministère !

Le SNPTES demande pour tous les candidats, la mise en place d’une formation, notamment sur les questions d’environnement professionnel, (adapté au niveau du recrutement), qui ont fait l’objet de nombreuses controverses lors de cette première session de recrutements.

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Communique SNPTES Bilan loi Sauvadet
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Compte tenu de la situation budgétaire alarmante des établissements, le SNPTES attire l’attention de Monsieur le ministre et Madame la secrétaire d’état, sur les dérives induites par les mesures d’austérités successives dans les établissements d’enseignement supérieur et les organismes de recherche. Le SNPTES s’inquiète, du nombre réel de contractuels recrutés à l’issue du plan Sauvadet. Le SNPTES exige que des mesures soient prises pour que l’état assume ses engagements envers nos collègues contractuels qui connaissent encore, l’insupportable précarité.

Le SNPTES réaffirme la nécessité de fonctionnariser tous les contractuels et permettre notamment aux IGR de toutes les BAP, d’avoir accès à ces recrutements réservés.

[1CAS Pension : Compte d’affectation spéciale destiné à la pension des fonctionnaires

[2Glissement vieillesse technicité