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Titre III : Dispositions statutaires relatives au corps des attachés d’administration RF

Dispositions statutaires relatives au corps des attachés d’administration de recherche et de formation du ministère chargé de l’enseignement supérieur.

Art. 73
Le corps des attachés d’administration de recherche et de formation est placé en voie d’extinction à compter de l’entrée en vigueur du décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat.

Art. 74 à 81 : abrogés

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Art. 82

Le corps des attachés d’administration de recherche et de formation est classé dans la catégorie A prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Il comprend :

  • le grade d’attaché principal, qui comporte une 1ère classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons. L’effectif de la 1re classe ne peut excéder 35 % de l’effectif du grade d’attaché principal ;
  • le grade d’attaché d’administration, qui comporte douze échelons et un échelon de stage.

Art 83

Les attachés d’administration sont chargés de la préparation et de la mise en œuvre des décisions administratives ou de gestion, de l’exercice des fonctions d’adjoint auprès de fonctionnaires assumant des responsabilités administratives importantes, dont l’intérim peut, en tant que de besoin, leur être confié.

Ils peuvent être chargés de toutes études et missions spéciales ou générales dans le domaine administratif.

Ils contribuent à la mise en œuvre des activités de formation, d’enseignement, de recherche, de gestion, de diffusion des connaissances et de valorisation de l’information scientifique et technique incombant aux établissements où ils sont affectés.

Chapitre III : Avancement.

Art. 91

Les avancements au grade d’attaché principal d’administration sont prononcés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, dans la limite des emplois disponibles, dans les conditions ci-après :

  • 1° Peuvent être promus au grade d’attaché principal de 2e classe les attachés d’administration de recherche et de formation comptant au moins dix huit mois d’ancienneté dans le 6e échelon du grade d’attaché d’administration et ayant accompli huit ans de services effectifs dans le corps des attachés d’administration ou tout autre corps de catégorie A. La durée du service militaire obligatoire ou du service national vient, le cas échéant, en déduction de ces huit ans de services effectifs. L’ancienneté éventuellement acquise, au-delà de dix ans, dans un corps de catégorie B, est également admise en déduction. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services accomplis dans un corps de catégorie A.
    Pour être promus, les intéressés doivent être inscrits par le ministre chargé de l’enseignement supérieur à un tableau d’avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, au vu des résultats d’une sélection organisée par voie d’examen professionnel.
    Les attachés qui ont présenté leur candidature au grade d’attaché principal de 2ème classe sont admis chaque année à subir une sélection professionnelle devant un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
    Le jury établit une liste de classement des candidats retenus.
    Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50 p. 100 à celui des postes à pourvoir.
    Seuls les candidats figurant sur la liste établie au titre d’une année peuvent être inscrits, après avis de la commission administrative paritaire compétente, au tableau d’avancement suivant.
    Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique détermine les modalités de l’épreuve de sélection professionnelle.
  • 2° Peuvent être nommés au choix au grade d’attaché principal de 2e classe d’administration, dans la limite du sixième des promotions à prononcer au titre du 1° ci-dessus, les attachés comptant au moins un an dans le 10e échelon de leur grade et justifiant au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi d’au moins dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, s’ils sont inscrits à un tableau d’avancement établi par ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d’établissement, après avis de la commission administrative paritaire.
    Lorsque le nombre des attachés d’administration promus attachés principaux au titre d’une année donnée n’est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des attachés principaux promus l’année suivante en application du 1° pour le calcul des nominations à prononcer en application du 2°, au titre de cette nouvelle année.
  • 3° Peuvent être promus attachés principaux de 1re classe, au choix, les attachés principaux de 2e classe justifiant de deux ans et six mois de services effectifs au 6e échelon de leur grade, inscrits à un tableau d’avancement établi par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d’établissement, après avis de la commission administrative paritaire.

Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l’échelon du début de leur nouvelle classe.

Art. 92

Les attachés d’administration nommés attachés principaux de 2e classe au titre du 1° et du 2° de l’article 91 sont classés conformément au tableau ci-dessous.

SITUATION ANCIENNE dans le grade d’attaché d’administration SITUATION NOUVELLE dans le grade d’attaché principal de 2e classe
Echelon Echelon Ancienneté
12e échelon 6e Sans ancienneté.
11e échelon 5e 3/4 de l’ancienneté acquise.
10e échelon 4e 5/6 de l’ancienneté acquise.
9e échelon 3e 1/2 de l’ancienneté acquise majoré de 1 an.
8e échelon 3e 1/3 de l’ancienneté acquise.
7e échelon 2e 5/6 de l’ancienneté acquise.
6e échelon 1er Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

Art. 93

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des attachés d’administration de recherche et de formation sont fixées conformément au tableau ci-après :

GRADES ET ECHELONS DUREE
Moyenne Minimale
Attaché principal de 1re classe
3e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
2e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
1er échelon 2 ans 6 mois 2 ans
Attaché principal de 2e classe
5e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
4e échelon 2 ans 6 mois 2 ans
3e échelon 2 ans 6 mois 2 ans
2e échelon 2 ans 6 mois 2 ans
1er échelon 1 an 1 an
Attaché d’administration
12e échelon Echelon terminal Echelon terminal
11e échelon 4 ans 3 ans
10e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
9e échelon 3ans 2 ans 6 mois
8e échelon 3ans 2 ans 6 mois
7e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
6e échelon 2 ans 6 mois 2 ans
5e échelon 2 ans 1 an 6 mois
4e échelon 2 ans 1 an 6 mois
3e échelon 2 ans 1 an 6 mois
2e échelon 1an 1 an
1er échelon 1 an 1 an
Echelon de stage 1 an 1 an