Le comité technique ministériel (CT MESR) est réuni aujourd'hui pour étudier des projets de textes réglementaires permettant la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique. Il s’agit notamment de remplacer le CT MESR, le CHSCT MESR^[1] et le CTU^[2] par un comité social d’administration (CSA) et deux formations spécialisées et de redéfinir le périmètre des commissions administratives paritaires (CAP). Lorsque viendra l’heure du bilan, nous retiendrons notamment de la présidence d’Emmanuel Macron, une attaque sans précédent et un acharnement notable envers les organisations syndicales et plus largement les instances représentatives du personnel. Le principe de participation qui demande à être renforcé a été au contraire affaibli. La transparence qui était de mise dans la gestion des promotions, avancement et mobilité a été abandonnée et remplacée par une gestion que l’on peut qualifier de mouvance autocratique. Cette obstination à minutieusement nuire au principe de participation et au dialogue social, relève d’un dogme délétère.

Suite à la promulgation de la loi de programmation de la recherche (LPR), le SNPTES, fidèle à ses méthodes, a produit des documents présentant, entre autres, ses propositions sur les repyramidages ITRF et enseignants-chercheurs et les régimes indemnitaires des chercheurs et enseignants-chercheurs dans le cadre de l’application de l’accord du 12 octobre 2020. Le SNPTES attend toujours le positionnement de la Ministre sur ces propositions. Dans ce même contexte, le SNPTES ne peut également que s’insurger contre le contenu de la note ministérielle DGRH^[3] A1-1 n°2020-003 relative aux modalités de mise en œuvre des revalorisations indemnitaires qui a été adressée aux établissements d’enseignement supérieur.

Les revalorisations des personnels BIATSS décrites par cette circulaire, qui sont d’ailleurs en incohérence avec les aspects réglementaires du RIFSEEP^[4], ne respectent pas le protocole d’accord en violant le principe même de convergence des régimes indemnitaires que celui-ci défend. La rédaction de cette note laisse penser que notamment les « valeurs de référence » et les corps concernés ont fait l’objet d’une négociation. C’est totalement faux !

Le maître mot de cet accord est : Convergence. C’est donc un très mauvais signal qui est envoyé en direction des personnels ITRF, administratifs, sociaux et de santé puisque pour cette première année d’application de la LPR, nous sommes loin de la mise en œuvre de ce principe de convergence. Les montants prévus pour les adjoints techniques sont en effet plus faibles que ceux annoncés pour les magasiniers et aucune revalorisation n’est prévue pour les adjoints administratifs. En clair, les préconisations contenues dans cette note mettent à mal le principe de convergence qui est pourtant appliqué dans la plupart des établissements depuis notamment le passage au RIFSEEP. La grande majorité des établissements ont en effet harmonisé par le haut les montants versés aux personnels BIATSS. Le choix a été également fait de revaloriser les BIBAS^[5] et bibliothécaires sans revaloriser les corps homologues des personnels ITRF, administratifs, sociaux et de santé. Cette revalorisation des personnels des bibliothèques est la bienvenue, mais où est passée la promesse de convergence ? Les corps des techniciens et des secrétaires sont homologues à celui des BIBAS et de nombreux collègues de classe exceptionnelle ne perçoivent pas 5070€/an. Ce n’est qu’un exemple, mais nous faisons malheureusement le même constat pour les autres corps. Certains ITRF vont certes bénéficier du repyramidage et de la reconnaissance de la technicité et de l’expertise, mais ce ne sera pas le cas de tous et ce n’est pas une raison pour les exclure du dispositif de convergence.

Nous nous interrogeons également sur le choix d’utiliser un vocabulaire différent de celui de la réglementation relative au RIFSEEP. Qu’est-ce qu’une « valeur de référence » ? Ce terme n’est pas utilisé dans la circulaire RIFSEEP. Pourquoi prévoir un montant par grade ? C’est contradictoire avec les consignes qui avaient été données lors de la mise en œuvre du RIFSEEP, puisqu’il s’agissait de différencier les montants en tenant compte de groupes de fonctions et non pas des grades.

Nous sommes également sans nouvelle de la revalorisation triennale de l’IFSE qui doit pourtant être appliquée aux ITRF du MESRI et du MENJS depuis le 1^er janvier 2021.

Pour le SNPTES, dans tous les domaines, les arbitrages politiques doivent impérativement s’appuyer sur l’expertise des organisations représentatives.

^[1] Comité hygiène, sécurité et conditions de travail

^[2] Comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire

^[3] Direction générale des ressources humaines

^[4] Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

^[5] Bibliothécaire assistant spécialisé