Des évolutions marquantes acquises grâce à l’action des élus UNSA Fonction Publique en Conseil Commun de la Fonction Publique ont été publiées au Journal officiel en juillet 2022.

Vous êtes, titulaires ou contractuels :

• Collègues de catégorie C non diplômés ou étant uniquement titulaires du diplôme national du brevet des collèges, du CAP ou du BEP,
• Collègues en situation de handicap,
• Collègues exposés à un risque d’usure professionnelle.

Ces mesures vous concernent :

1. Un accès prioritaire aux actions de formations organisées par l’employeur ou un autre employeur public,
2. La création d’un congé de transition professionnelle d’un an maximum pour l’apprentissage d’un nouveau métier dans le domaine public ou privé. La demande doit être faite 3 mois avant le début de la formation et un avis sera rendu au moins 2 mois avant le début de celle-ci,
3. L’allongement de la durée du congé pour bilan de compétences: il passe de 24 à 72 heures de temps de service. La durée entre 2 congés pour bilan de compétences sera désormais de 3 ans au lieu de 5,
4. La durée du congé pour validation des acquis de l'expérience passe de 24 à 72 heures de temps de service,
5. L’allongement du congé de formation professionnelle: il passe de 3 à 5 ans. La durée indemnisée passe de 1 à 2 ans. La première année : 100% du traitement brut et de l’indemnité de résidence. La seconde année : 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence. L’indemnité est limitée à l’indice brut 650 (INM 543).

Les mesures suivantes concernent l’ensemble des collègues titulaires ou contractuels de la fonction publique :

1. L’obligation pour l’employeur de mettre à disposition un document recensant la globalité de l’offre d’accompagnement personnalisé: dispositifs individuels, collectifs, d’informations, de conseils, de soutien et de formations,
2. La possibilité de réaliser un bilan de parcours professionnel à la demande de l’agent,
3. La possibilité de mettre en œuvre à la demande de l’agent un plan individuel de compétences en lien avec l’employeur. Ce plan doit conduire à la réussite du projet d’évolution professionnelle,
4. La possibilité de réaliser chez un autre employeur public une période d’immersion professionnelle en accord avec l’employeur. Sa durée sera de 2 à 10 jours par an avec un maximum de 20 jours sur 3 ans. L’agent sera alors considéré comme étant en mission (droits aux frais inhérents) et cela n’aura aucune incidence sur sa rémunération.

Le SNPTES veillera à ce que celles-ci soient respectées et mises en place dans tous les établissements et services.