Vos droits à la formation évoluent !
Des évolutions marquantes acquises grâce à l’action des élus UNSA Fonction Publique en Conseil Commun de la Fonction Publique ont été publiées au Journal officiel en juillet 2022.
Vous êtes, titulaires ou contractuels :
- Collègues de catégorie C non diplômés ou étant uniquement titulaires du diplôme national du brevet des collèges, du CAP ou du BEP,
- Collègues en situation de handicap,
- Collègues exposés à un risque d’usure professionnelle.
Ces mesures vous concernent :
- Un accès prioritaire aux actions de formations organisées par l’employeur ou un autre employeur public,
- La création d’un congé de transition professionnelle d’un an maximum pour l’apprentissage d’un nouveau métier dans le domaine public ou privé. La demande doit être faite 3 mois avant le début de la formation et un avis sera rendu au moins 2 mois avant le début de celle-ci,
- L’allongement de la durée du congé pour bilan de compétences: il passe de 24 à 72 heures de temps de service. La durée entre 2 congés pour bilan de compétences sera désormais de 3 ans au lieu de 5,
- La durée du congé pour validation des acquis de l'expérience passe de 24 à 72 heures de temps de service,
- L’allongement du congé de formation professionnelle: il passe de 3 à 5 ans. La durée indemnisée passe de 1 à 2 ans. La première année : 100% du traitement brut et de l’indemnité de résidence. La seconde année : 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence. L’indemnité est limitée à l’indice brut 650 (INM 543).
Les mesures suivantes concernent l’ensemble des collègues titulaires ou contractuels de la fonction publique :
- L’obligation pour l’employeur de mettre à disposition un document recensant la globalité de l’offre d’accompagnement personnalisé: dispositifs individuels, collectifs, d’informations, de conseils, de soutien et de formations,
- La possibilité de réaliser un bilan de parcours professionnel à la demande de l’agent,
- La possibilité de mettre en œuvre à la demande de l’agent un plan individuel de compétences en lien avec l’employeur. Ce plan doit conduire à la réussite du projet d’évolution professionnelle,
- La possibilité de réaliser chez un autre employeur public une période d’immersion professionnelle en accord avec l’employeur. Sa durée sera de 2 à 10 jours par an avec un maximum de 20 jours sur 3 ans. L’agent sera alors considéré comme étant en mission (droits aux frais inhérents) et cela n’aura aucune incidence sur sa rémunération.
Le SNPTES veillera à ce que celles-ci soient respectées et mises en place dans tous les établissements et services.
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27/09/2022