Le SNPTES-UNSA tient, tout d’abord, à rappeler une évidence : si ce comité de suivi se réunit aujourd’hui, c’est essentiellement dû, tout d’abord, au fait que notre syndicat et l’UNSA, ont eu la volonté d’approuver, lors du CNESER du 18 juin 2020, un projet qui allait conduire directement à la promulgation de la loi de programmation de la recherche (LPR). Sans cette loi, à plus forte raison dans un contexte économique et budgétaire compliqué, notre ministère et nos établissements, n’auraient pas bénéficié des moyens budgétaires supplémentaires programmés par la LPR de 2021 à 2030.

C’est aussi une tautologie, Madame la Ministre, d’affirmer que sans cette loi de programmation et sans le SNPTES et l’UNSA, par manque de financement, il n’y aurait pas eu d’accord relatif à l’amélioration des carrières et des rémunérations.

En quelques mots, Madame la Ministre, le SNPTES tient à résumer les premières avancées obtenues grâce à la mise en place de cet accord historique. Après ce panorama rapide, le SNPTES ne vous fera pas l’économie de quelques réserves, et même de quelques critiques.

Ainsi, Madame la Ministre, concernant les enseignants-chercheurs et les chercheurs, notre accord a permis la mise en place d’un nouveau régime indemnitaire, le RIPEC, qui améliore notablement les rémunérations de nos collègues. Grâce aussi à la loi de programmation et à cet Accord relatif aux rémunérations et aux carrières, de nombreux collègues maîtres de conférences pourront, grâce au système du repyramidage, devenir professeurs des universités. Précisons que cette avancée est liée, paradoxalement, à la création des décriées chaires de professeur junior puisque face aux réserves du SNPTES et de l’UNSA lors des négociations LPR, le ministère, pour compenser la création de ces chaires, a mis en place un système selon lequel pour tant de chaires créées seraient créées autant de possibilités de promotion dans le corps des professeurs des universités.

Cependant, Madame la Ministre, si les premières mesures mises en place pour les enseignants-chercheurs et les chercheurs ont, globalement, été menées avec diligence, il n’en a pas été tout à fait de même pour les ITRF, personnels des bibliothèques et ITA… Comment le dire avec respect et courtoisie, il a manqué, notamment en 2021, une certaine poigne du politique qui explique, notamment, le retard et les quelques imperfections du repyramidage ITRF ou le côté kafkaïen de la mise en place de la convergence indemnitaire prévue par l’accord d’octobre 2020. Kafkaïen, en ce sens, que certaines décisions prises, en s’appuyant sur la notion de convergence, prônaient expressément plus de divergences… en ciblant le peu d’effort consenti, sans aucune explication, vers une filière ou une catégorie et en oubliant que ce système risquait de mettre en péril le principe même de convergence, entre les corps homologues des différentes filières BIATSS, déjà appliqué, fort heureusement, dans une proportion importante de nos établissements.  

Ces défauts, Madame la Ministre, auraient pu être évités si, dès la signature de cet Accord relatif à l’amélioration des rémunérations et des carrières, les engagements avaient été respectés et, bien évidemment, si ce comité de suivi s’était réuni régulièrement (nous vivons aujourd’hui sa deuxième réunion en un peu plus de deux ans…) et si vos services avaient été plus à l’écoute des signataires du protocole. Il convient donc, Madame la Ministre, d’en revenir à la lettre de cet accord.

Ainsi, concernant le repyramidage ITRF, comme l’indique l’Accord d’octobre 2020 « Le comité de suivi fera des propositions pour préciser la répartition des volumes de requalification d’emplois par BAP et la méthode de répartition par établissement ».

Concernant l’indemnitaire, l’accord amélioration des rémunérations et des carrières dispose qu’une « réunion du comité de suivi du présent Accord sur le sujet indemnitaire se tiendra chaque année afin de se prononcer sur l’évolution des priorités et de s’assurer du respect de la trajectoire globale et des cibles indemnitaires définies pour chaque grade ou groupe de fonction. Les établissements présenteront également chaque année au sein de leurs instances un bilan annuel des attributions indemnitaires ». L’Accord parle aussi d’une « conférence indemnitaire annuelle » qui ne s’est, à ce jour, jamais réunie…

Concernant l’architecture des corps, l’Accord dispose que pour les maîtres de conférences, les chargés de recherche et les ingénieurs de recherche, « Le comité de suivi formulera des propositions permettant de faciliter les mobilités au sein et entre ces trois corps ».

Cette liste n’est pas exhaustive et comme vous le savez, Madame la Ministre, cette obligation, de faire vivre le comité de suivi et de consulter les signataires de l’accord a été « légèrement » bafouée et, jusqu’à ces derniers temps, plusieurs de ces obligations notamment celles concernant les ITRF et personnels des bibliothèques inscrites dans l’Accord d’octobre 2020, se sont décidées sans aucune négociation. De simples réunions d’information dites de concertation ont été organisées pour nous présenter la répartition des enveloppes relative aux tranches 2021 et 2022 relatives à la convergence indemnitaire des personnels ITRF et des bibliothèques.

Madame la Ministre, il est grand temps de mettre tout en œuvre pour améliorer le dialogue social au niveau ministériel, comme au niveau des établissements.

Concernant les PRAG et PRCE, le SNPTES se satisfait de votre volonté d’améliorer dès 2023 le régime indemnitaire. Le SNPTES demande l’ouverture de négociations devant conduire, à terme, à une adhésion au RIPEC. Pour le SNPTES, cette concertation permettra également de débattre de la place et du rôle des PRAG et PRCE qui sont indispensables notamment aux activités de formation, au sein de l’ESR.

Concernant l’indemnitaire, le SNPTES revendique la réalisation de la convergence indemnitaire qui doit concerner l’ensemble des BIATSS et ITA. Les montants versés aux personnels administratifs, sociaux et de santé doivent être inclus dans les bilans indemnitaires ministériels au même titre que ceux des ITA, ITRF et personnels des bibliothèques. Le principe de convergence ne peut s’appliquer sur la base de montants indemnitaires moyens, c’est pourquoi le SNPTES revendique un alignement par le haut des montants des socles de gestion indemnitaire de l’ensemble des filières ITA et BIATSS. Le SNPTES réclame également le raccourcissement des étapes calendaires prévues pour la convergence indemnitaire et l’augmentation des moyens budgétaires nécessaires à un alignement sur les montants les plus favorables de la fonction publique. Madame la Ministre, alors que l'inflation atteint de nouveaux records et qu’à cause de politiques indemnitaires désastreuses, les personnels de votre ministère qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels font partie des plus mal rémunérés, il est urgent que vous obteniez les arbitrages nécessaires à la légitime revalorisation de nos rémunérations. Madame la Ministre la convergence indemnitaire interministérielle ne peut plus attendre 2030 pour se réaliser !

Concernant le repyramidage ITRF, le SNPTES est demandeur d’un bilan précis pour l’ensemble des corps. Il nous parait en effet important de vérifier que les termes de l’accord sont bien respectés. Des informations en provenance de plusieurs établissements laissent entrevoir un certain nombre de dysfonctionnements qu’il convient de corriger avant l’ouverture de la campagne de recrutements réservés 2023. Le SNPTES pense en effet que certains défauts doivent impérativement être corrigés et que certaines procédures devraient être simplifiées, à commencer par les modes de recrutements. En outre, le SNPTES sera très vigilant sur le respect de l’accord et de la réglementation. Enfin, le SNPTES s’interroge sur la composition des jurys et les critères de sélection utilisés par ces derniers qui n’ont fait l’objet d’aucune concertation préalable.

Nous profitons de votre présence Madame la Ministre, pour aborder un sujet connexe et dénoncer une nouvelle fois le caractère opaque des procédures de promotion, avancement et mobilité depuis l’application de la loi transformation de la fonction publique. Le gouvernement devrait partager avec nous le bilan désastreux de cette régression historique et redonner rapidement aux instances paritaires l’ensemble de leurs compétences.

Comme nous le répétons inlassablement depuis 2020, le principal défaut de ce protocole est qu’il concerne certains plus que les autres et d’autres pas vraiment. C’est la raison pour laquelle le SNPTES continuera de porter, lors des négociations relatives à la clause de revoyure qui doivent s’ouvrir en 2023, une accélération des mesures prévues par l’accord et des moyens supplémentaires pour la reconnaissance de l’ensemble des femmes et des hommes qui exercent leurs missions dans les établissements d’enseignement supérieur et organisme de recherche.

Madame la Ministre, le SNPTES a, depuis votre arrivée, constaté, agréablement, une volonté ministérielle de remettre en place un véritable dialogue social, le SNPTES, de son côté, entend le faire fonctionner pleinement.