La Commission paritaire administrative nationale (CAPN) compétente à l’égard des membres des corps d’ingénieurs de recherche (IGR), d’ingénieurs d’études (IGE) et d’assistants ingénieurs (ASI) s’est réunie pour la première fois depuis le renouvellement des instances de dialogue social à la suite des dernières élections professionnelles de décembre 2022. La CAPN siège désormais par catégorie et non plus par corps. Le SNPTES conforte sa place d'organisation syndicale majoritaire des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation de catégorie A avec 53 % des voix.

Cette réunion d’installation a été l’occasion pour le SNPTES, de rappeler quelques-unes de ses exigences en matière de gestion des corps ITRF :

Si, pour ses promoteurs, la loi de transformation de la fonction publique devait permettre de garantir la transparence et l’équité dans la gestion des agents publics, force est de constater qu’il n’en est rien ! Sans bilan exhaustif des campagnes de promotions pour l’ensemble des corps, y compris des ATRF, il n’y a pas de transparence possible. 

• Le SNPTES a exigé que des bilans de l’ensemble des promotions soient présentés et discutés en Comité social d’administration de l’enseignement supérieur et de la recherche (CSAMESR) chaque année.
• La DGRH répond que des bilans seront présentés et que les informations des rectorats seront intégrées pour ce qui concerne les tableaux d’avancement des ATRF.
• Le SNPTES a exigé que tous les établissements appliquent les lignes directrices de gestion du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (LDG MESR) aux ITRF, y compris pour nos collègues affectés dans un service académique ou en EPLE, également rattachés au MESR, conformément à ce que prévoit la règlementation. Le SNPTES a d’ailleurs fait inscrire ce principe dans la note de service annuelle par le rajout d’un point d’attention : « La gestion des promotions des ITRF y compris pour les adjoints techniques de recherche et formation affectés dans les services académiques, les EPLE, les opérateurs éducatifs ou à l’administration centrale est fondée sur les LDG du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ». Le SNPTES réfute les LDG d’établissement ou académiques qui ne seraient pas rendues conformes aux LDG MESR et qui tendraient à instaurer des barèmes basés principalement sur l’ancienneté ou la mobilité, pour interclasser et promouvoir les personnels ITRF. Les critères d’évaluation réglementaire doivent être fondés sur la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des personnels, exprimés au travers de leur rapport d’activité rédigé par l’agent et du rapport d’aptitude.
• La DGRH rappelle que le SNPTES a déjà signalé de telles situations par le passé et l’invite à lui signaler toute nouvelle situation afin d’effectuer les rappels nécessaires aux établissements ou rectorats concernés.
• Le SNPTES tient à dénoncer les freins à la promotion dont peuvent être victimes des personnels selon leur affectation. Le SNPTES a pu constater que certains établissements ou rectorats ne transmettent aucun dossier de promotion à la DGRH en vue d’une inscription sur liste d’aptitude, arguant du fait qu’ils n’auraient pas le support de poste. Pour le SNPTES, il s’agit ici d’une rupture d’égalité de traitement. Un ITRF, quel que soit son univers ou établissement d’affectation, doit pouvoir accéder à une promotion. La note de service relative au déroulement des opérations de recrutement, mobilité et carrière des personnels BIATSS rappelle d’ailleurs chaque année aux établissements « qu’aucune considération budgétaire ne peut faire obstacle à une promotion et que seule la valeur professionnelle doit vous guider dans l’établissement de vos propositions ». Le SNPTES a demandé au ministère d’interroger chaque établissement et rectorat sur les raisons de l’absence de retour de dossiers de promotion. Il signalera tout manquement à ce principe d’égalité.
• La DGRH invite le SNPTES à lui signaler toutes les situations qui se présenteraient. Elle rappelle que l’ensemble des membres d’un corps doit bénéficier de l’égalité de traitement.

Enfin, le SNPTES a également abordé la question des montants des primes (IFSE) pour l’ensemble des personnels BIATSS, et en particulier des ITRF. Si la loi de programmation de la recherche tend à apporter quelques réponses aux attentes de nos collègues en matière de revalorisations indemnitaires, le SNPTES rappelle sa demande d’une accélération des mesures prévues sur la durée de la LPR.  Le SNPTES le répète, c’est l’ensemble des ingénieurs et personnels techniques qui doivent être fortement revalorisés, pour que les engagements ministériels d’une convergence interministérielle du régime indemnitaire deviennent une réalité.