Une réforme du CNESER disciplinaire qui consolide les droits de la défense, légitimise les décisions et permettront in fine de prendre des sanctions proportionnées à la gravité des faits

Ce jeudi 11 mai 2023, le Comité social d’administration (CSA) ministériel était consulté sur un projet de décret relatif au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) disciplinaire.

Rappelons, en quelques mots, que le CNESER disciplinaire, véritable juridiction, est compétent à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants. Autrement dit, c’est le CNESER qui, notamment en appel des décisions prises par les instances disciplinaires des établissements, est le juge d’appel lorsqu’un collègue, enseignant ou enseignant-chercheur, fait l’objet de poursuites disciplinaires.

Le CNESER disciplinaire est donc là, en particulier, pour sanctionner certains comportements qui n’ont pas lieu d’être dans nos établissements et, in fine, pour rendre justice aux victimes, membres du personnel, étudiantes et étudiants.

Rappelons aussi qu’en 2019, lorsque le Législateur a décidé de ne plus confier la présidence du CNESER disciplinaire à un enseignant-chercheur, seul le SNPTES s’était félicité de voir cette présidence confiée à un membre du Conseil d’Etat. Pour quelle raison ? A l’époque quelques décisions, notamment dans des affaires de harcèlement moral ou sexuel, nous apparaissaient parfois trop clémentes… Il semblait aussi important, pour le SNPTES, d’offrir ainsi plus de légitimité à ces décisions tout en accordant, du fait de cet échevinage[1] modéré, plus de garanties quant à la qualité des jugements.

Le SNPTES ne peut donc qu’approuver le projet de décret soumis à ce CSA ministériel puisqu’il décline, dans la partie réglementaire du Code de l’éducation, le principe d’une plus grande professionnalisation de cette juridiction afin de tenir compte, à la fois, des droits du collègue poursuivi, mais aussi, heureusement, des souffrances des victimes de quelques rares prédateurs exerçant dans nos établissements d’enseignement supérieur. Pour le SNPTES, il convient de mettre fin à une complaisante impunité !

Lors du vote de ce CSA ministériel, l’UNSA a donc approuvé ce décret relatif au CNESER disciplinaire, la CGT, la FSU, FO et SUD ont voté contre, le SGEN-CFDT s'est abstenu.

Du 12 au 15 juin prochain, élections CNESER,
voter pour les listes de candidats SNPTES-UNSA !

[1] Fait de composer une juridiction de juges élus (en l'espèce des enseignants-chercheurs) et de juges professionnels (en l'espèce un membre du Conseil d’État)