Après un arrêt des réunions du CSA ministériel pendant plus de 4 mois et le boycott de celle du 8 juillet, le SNPTES a siégé ce 16 juillet en instance.

Un seul texte soumis au vote à l’ordre du jour : un projet de décret relatif à l’organisation des services déconcentrés de l’État en régions académiques et académies.

Ce projet de décret s’appliquera dans les 3 ministères éducation nationale et jeunesse, enseignement supérieur et recherche et sports et jeux olympiques et paralympiques. Il a donc ainsi été présenté aux 3 CSA ministériels.

Il a pour objectifs de renforcer la gouvernance académique sur des sujets de défense et de sécurité et de clarifier les compétences des recteurs délégués à l’enseignement supérieur, à la recherche et à l’innovation auprès de certains recteurs de région académique.

Composé de 3 articles, le projet de décret:

• modifie la base réglementaire du Code de l’éducation concernant les compétences des directeurs de cabinet des recteurs de régions académiques et d’académies en leur attribuant en particulier la délégation de signature,
• crée des services académiques de défense et de sécurité, avec en particulier la mission de « mettre en œuvre et coordonner la politique de défense et de sécurité des personnes et des biens ainsi que de lutte contre les atteintes aux valeurs de la République, en particulier les atteintes à la laïcité, dans la limite des compétences du recteur d’académie »,
• précise les compétences des recteurs délégués pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation puisqu’ils doivent notamment :
• Favoriser l’accompagnement de la réussite et de la vie étudiantes,
• Participer au renforcement des liens entre l’enseignement scolaire et l’enseignement supérieur,
• Veiller à la bonne répartition des formations d’enseignement supérieur,
• Accompagner et suivre les établissements ainsi que participer à la conduite des opérations immobilières de l’Etat conformément à la compétence du recteur de région en la matière (R. 222-24-2 du code de l’éducation).

Le SNPTES a rejeté ce projet de décret. Le ministère ayant refusé les propositions d’amendements qui demandaient

• la suppression de la possibilité de délégation de signature au directeur de cabinet du recteur
• la suppression de la référence aux “atteintes de la laïcité”, qui pourrait conduire si elle fait l’objet d’une interprétation trop large, à restreindre les libertés académiques, notamment la liberté du débat dans les établissements. 

Ce projet de texte qui a recueilli un vote unanime défavorable sera par la suite, étudié en Conseil d’Etat puis en Conseil des ministres. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er septembre 2024.