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Les textes fixant les modalités des repyramidages de la filière ITRF négociés par le SNPTES dans le cadre du protocole d’accord majoritaire relatif à l'amélioration des rémunérations et des carrières viennent d’être publiés.

Sur la période 2022 – 2026, les contingents de possibilités de repyramidages pour chaque corps sont répartis par arrêté de la façon suivante :

Accès au corps	2022	2023	2024	2025	2026	Total
Ingénieurs de recherche	34	33	33	-	-	100
Ingénieurs d'études	150	150	100	100	100	600
Assistants ingénieurs	362	362	242	242	242	1450
Techniciens de recherche et de formation classe normale	500	500	500	500	500	2500

Circulaire relative aux modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'ingénieurs et personnels TRF,
comportant le calendrier des opérations pour 2022.

Ce décret « met en œuvre le protocole d'accord relatif à l'amélioration des rémunérations et des carrières des personnels de la recherche », signé par le SNPTES le 12 octobre 2020 dans le cadre de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030.

Lors de la phase de négociation sur les projets de textes, le SNPTES a clairement rappelé certaines dispositions de l’accord du 12 octobre 2020 :

• « Repyramider les emplois de la filière des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation, afin de mieux reconnaître les compétences des agents et de mieux répondre aux besoins de qualification croissante des emplois affectés ou au service des unités de recherche.»
• « Le pyramidage des deux filières ITRF et ITA présente des différences notables : la part des emplois de catégories B et C représente près des deux tiers des emplois de la filière ITRF alors que chez les ITA, en sens inverse, la part des emplois de catégorie A représente les deux tiers de la filière. »

Cette mesure a donc pour vocation de gommer ce déséquilibre.

Source : bilan social du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation 2018-2019 et
bilan social et parité 2019 du CNRS

Ces données se passent de commentaires. La structure de la filière ITRF engendre des conséquences désastreuses. Les établissements recrutent des personnels qui sont sous-classés dès leur embauche. La pénurie de recrutements et donc de promotions dans ces corps n’attire plus les candidats. 

Nombre d’ITRF sont totalement démotivés au regard de leur perspective de carrière. De fait, les établissements rencontrent également des difficultés pour recruter dans certaines branches d’activité et à retenir les collègues qui fuient vers des ministères et collectivités territoriales qui leur proposent notamment une meilleure rémunération.

Si le SNPTES accueille favorablement la volonté de repyramidage, il continue de regretter l’obstination du ministère de ne pas requalifier plus d’emplois d’ingénieurs d’études en ingénieurs de recherche et de ne pas procéder à une intégration de tous les emplois d’assistants ingénieur en ingénieurs d’études.

Les interventions du SNPTES ont permis d’augmenter très sensiblement le nombre d’emplois qui seront finalement requalifiés (2500 adjoints techniques en technicien, 1450 techniciens en assistants ingénieurs et 600 assistants ingénieurs en ingénieurs d’études) et d’obtenir 100 requalifications d’ingénieurs d’études en ingénieurs de recherche. Ce nombre reste parfaitement insuffisant au regard de la volonté affichée par le ministère de s’aligner sur la pyramide des corps du CNRS.

Le SNPTES a obtenu que ces recrutements s’ajoutent aux recrutements classiques (concours et listes d’aptitude) et qu’ils soient pris en compte dans le calcul des possibilités de promotion par liste d’aptitude au même titre que les concours, détachements et intégrations directes. Cette mesure permettra d’augmenter le nombre de possibilités de promotion par listes d’aptitude de 2023 à 2027.

C’était une demande forte du SNPTES qui a obtenu que ce dispositif favorise la promotion sans mobilité imposée !

Par contre, le SNPTES conteste toujours le choix du ministère de limiter ce dispositif aux seuls emplois d’ITRF qui concourent au développement de la recherche et aux fonctions d’appui à l’enseignement scientifique. Alors que l’objectif de mettre en adéquation la reconnaissance des compétences des agents et une qualification appropriée des supports occupés devrait concerner l’ensemble des personnels BIATSS.

Questions/Réponses :

• Question 1 : comment vont se dérouler ces recrutements réservés pour les adjoints techniques...Pyramidage ITRF/ITA actuel
• Question 2 : pour l’accès aux corps de catégorie A...
• Question 3 : à qui profite de cette mesure...
• Question 4 : Est-ce que vous ne craignez pas que ces belles promesses tombent à l’eau...
• Exemple : Je suis ingénieur d’études hors classe...

Comment vont se dérouler ces recrutements réservés pour les adjoints techniques qui souhaitent candidater pour une promotion dans le corps des techniciens ?

Le décret dispose : « Peuvent poser leur candidature à cette liste d'aptitude exceptionnelle les adjoints techniques de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie d'au moins quatre années de services effectifs dans leur corps ».

Comme l’a revendiqué le SNPTES, les candidats devrons compléter un dossier similaire à celui d’une liste d’aptitude « classique ». Les mêmes formulaires seront utilisés (cf. note de service du 27 janvier 2022 relative au déroulement de carrière des personnels BIATPSS) :

• Une fiche individuelle de proposition (Annexe C2)
• Un rapport d’aptitude professionnel (Annexe C3)
• Un rapport d’activité (Annexe C4)
• Un curriculum vitae (CV) accompagné d’un organigramme identifiant l’agent dans la structure.

La transmission des dossiers à la DGRH du ministère devra se faire au plus tard le vendredi 26 août 2022.

ATTENTION : chaque établissement établira son propre calendrier afin d’organiser ses classements dans le respect des délais imposés par le ministère. Les délégués locaux du SNPTES pourront vous préciser les dates retenues par votre établissement.

Les résultats de cette liste d’aptitude 2022 seront publié le lundi 26 septembre 2022. A compté de 2023, les listes d’aptitudes exceptionnelles s’inscriront dans le calendrier des listes d’aptitude classique.

Et pour l’accès aux corps de catégorie A c’est la même procédure ?

Le décret précise que les accès aux corps d’IGE et d’IGR se feront par le la voie d'inscription sur une liste d'aptitude exceptionnelle, précédée d'une sélection professionnelle après avis d'un comité de sélection. L’accès au corps des ASI se fera par voie d'examens professionnels, organisés par branche d'activité professionnelle et emploi type.

Pour l’accès au corps ces IGR, peuvent candidater les ingénieurs d'études justifiant d'au moins sept années de services effectifs dans leur corps au 1^er janvier de l’année pour laquelle ils s’inscrivent.

Pour l’accès au corps ces IGE, peuvent candidater les assistants ingénieurs justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dans leur corps au 1^er janvier de l’année pour laquelle ils s’inscrivent.

Procédure des recrutements IGE et IGR dans le cadre du repyramidage :

• 1° le candidat doit télécharger un dossier de candidature via l’application WebITRF.
  Ce dossier est constitué d’ :
  • un état de ses services publics et privés ainsi que, le cas échéant, ses titres et diplômes;
  • un curriculum vitae dactylographié de deux pages au maximum, décrivant les emplois occupés, les fonctions et responsabilités exercées, les formations suivies et les stages effectués ;
  • un rapport d’activité dactylographié de trois pages au maximum valorisant son concours au développement de la recherche ou ses fonctions d’appui à l’enseignement notamment dans les branches d’activité professionnelle A, B, C, D, E ou F ;
  • un organigramme structurel et un organigramme fonctionnel de la structure qui l’emploie, visés par le responsable de ladite structure.
• 2° le candidat transmet son dossier à l’autorité hiérarchique qui apporte son appréciation motivée et circonstanciée portant sur :
  • la manière de servir du candidat au regard de ses évaluations professionnelles des cinq dernières années et de son parcours professionnel ;
  • la nature de l’emploi qu’il occupe et le niveau des responsabilités qui lui sont confiées, son concours au développement de la recherche ou ses fonctions d’appui à l’enseignement scientifique notamment dans les branches d’activité professionnelle A, B, C, D, E ou F ;
  • ses aptitudes à exercer les fonctions du corps auquel il postule ;
• 3° L'autorité hiérarchique transmet le dossier à la DGRH du ministère pour examen par le comité de sélection. En cas de candidatures multiples au sein d’un établissement, les classe par ordre de priorité.
  Un comité de sélection est constitué par corps. Ce comité de sélection peut se scinder en groupes d'examinateurs. Comme l’avait revendiqué le SNPTES le comité de sélection peut s'adjoindre le concours d'experts, ayant voix consultative, en fonction des profils des postes ouverts au recrutement. S’agissant de recrutements dans les BAP scientifiques, le SNPTES renouvelle cette exigence.
  Le comité de sélection au niveau ministériel comprend :
  
  • le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président ;
  • des membres choisis à raison de leurs compétences et ayant un rang ou grade ou occupant un emploi au moins équivalent à celui des emplois à pourvoir. Le comité de sélection peut s'adjoindre le concours d'experts, ayant voix consultative, en fonction des profils des postes ouverts au recrutement. Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
  • ses aptitudes à exercer les fonctions du corps auquel il postule ;
    Le comité de sélection arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats sélectionnés pour une audition. Cette liste est publiée sur WebITRF.
• 4° La durée de l’audition des candidats retenus est de 30 minutes, comprenant 5 minutes maximum de présentation et 25 minutes d’entretien. A l’issue des auditions des candidats, le comité de sélection établit par ordre alphabétique une liste de candidats proposés au ministre qui arrêté la liste d’aptitude exceptionnelle.

Pour l’accès au corps des ASI, peuvent candidater les techniciens de recherche et de formation justifiant d'au moins quatre années de services effectifs dans leur corps au 1^er janvier de l’année pour laquelle ils s’inscrivent.

Procédure des recrutements ASI dans le cadre du repyramidage :

Pour chaque session, les candidats ne peuvent se présenter qu'à un seul examen professionnel par branche d'activité professionnelle ou par emploi type. La listes des postes ouvertes sera arrêtée. Ces examens professionnels comportent une phase d'admissibilité (coefficient 2) et une phase d'admission (coefficient 3).

• 1° Les candidats doivent s’inscrire via l’application WebITRF.

Le dossier comprend :

• un état des services publics et privés ;
• une copie de son diplôme le plus élevé ;
• un exposé dactylographié de ses travaux sur trois pages au maximum ;
• un curriculum vitae dactylographié de deux pages au maximum, décrivant les emplois occupés, les fonctions et responsabilités exercées, les formations suivies et les stages effectués ;
• un rapport d'activité dactylographié de trois pages au maximum, valorisant son concours au développement de la recherche ou ses fonctions d'appui à l'enseignement ;
• un organigramme structurel et un organigramme fonctionnel de la structure qui l'emploie, visés par le responsable de ladite structure.

Ce dossier est transmis par le candidat au service organisateur par voie postale comme pour les concours classiques de catégorie A.

• 2° L'évaluation du dossier donne lieu à une notation de 0 à 20 (coefficient 2). A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à la phase d'admission.
• 3° Les candidats retenus pour la phase d’admission seront auditionnés lors d’un entretien avec le jury (durée de 30 minutes dont 5 de présentation). Le jury disposera du dossier d’admissibilité du candidat sans connaissance de la note attribuée lors de cette phase.
• 4° A l’issue de la phase d’admission la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire. Les résultats seront publiés sur WebITRF.   

Si je comprends bien seuls les ITRF des établissements d’enseignement supérieur qui concourent au développement de la recherche ou aux fonctions d’appui à l’enseignement scientifique pourront profiter de cette mesure ?

Oui et non !

Oui, car le ministère a fait le choix de réserver les promotions dans le cadre du repyramidage aux seuls ITRF des établissements d’enseignement supérieur qui concourent au développement de la recherche (BAP A, B, C, D, E, F, G et J) ou qui exercent des fonctions d’appui à l’enseignement scientifique (BAP A, B, C, D, E et F).

Non, car tous les ITRF quels que soient leur BAP et leur lieu d’exercice (enseignement supérieur, éducation nationale, etc.) vont indirectement bénéficier des retombées positives de ce repyramidage. Comme précisé plus haut, le projet de décret prévoit que ces recrutements viendront s’ajouter aux recrutements classiques et qu’ils seront ainsi pris en compte dans le calcul des possibilités de promotion par liste d’aptitude au même titre que les concours, détachements et intégrations directes. Cette mesure devrait permettre d’augmenter sensiblement le nombre de possibilités de promotion par listes d’aptitude de 2023 à 2027. Pour mémoire, le nombre de possibilités de promotion dans le corps supérieur ne tient pas compte du nombre d’agents promouvables mais du nombre de recrutements dans le corps d’accueil. Par exemple, pour l’accès par liste d’aptitude au corps des ingénieurs de recherche, il est prévu statutairement que lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps par la voie des concours, des détachements de longue durée et des intégrations directes, un ingénieur de recherche de 2e classe est nommé parmi les ingénieurs d’études.

Vous noterez également que le SNPTES revendique qu’en complément de l’accord du 12 octobre 2020 relatif à la loi de programmation de la recherche, un plan de requalification des emplois BIATSS quelles que soient leur affectation et leur fonction soit mis en œuvre, pour mettre fin au sempiternel sous classement d’un nombre croissant de collègues.

Est-ce que vous ne craignez pas que ces belles promesses tombent à l’eau si les comités de sélection n’utilisent pas toutes les possibilités prévues par l’accord ?

Vous faites certainement allusion aux jurys d’examen professionnel de techniciens et d’ingénieurs de recherche qui n’ont pas utilisé toutes les possibilités de promotion en 2020 faisant ainsi perdre des possibilités à l’ensemble des promouvables. Le SNPTES a dénoncé à plusieurs reprises ces pratiques et c’est la raison pour laquelle nous avons fait inscrire dans le décret que :

• Les emplois offerts chaque année qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats peuvent être ajoutés aux emplois offerts à ces voies d'accès au titre de l'année suivante.
• Pour l'année 2024, lorsque les nominations prononcées dans le corps des ingénieurs de recherche sont inférieures aux emplois offerts à ce titre, les emplois non pourvus peuvent être ajoutés aux emplois offerts pour l'année 2025 par la liste d’aptitude.
• Pour l'année 2026, lorsque les nominations prononcées dans les corps des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de recherche et de formation de classe normale, les emplois non pourvus peuvent être ajoutés aux emplois offerts pour l'année 2027 au titre des listes d’aptitude d’accès à chacun de ces corps.

Je suis ingénieur d’études hors classe. Lors de mon prochain changement d’échelon, je serai rémunéré à l’indice 821. Il me semble qu’actuellement je n’ai aucun intérêt à être promu ingénieur de recherche. Je suis très déçu que la restructuration du corps des ingénieurs de recherche n’intervienne pas avant la mise en œuvre de ce repyramidage.

• Le SNPTES revendique en effet que cette restructuration intervienne avant les premières promotions dans le cadre de ce repyramidage. Lors de la réunion de concertation du 13 décembre 2021, les représentants de la direction générale des ressources humaines du ministère ont affirmé que la réforme du corps des ingénieurs de recherche interviendra bien avant les reclassements des lauréats de ces recrutements réservés.

Décret et arrêtés LPR ITRF

• Décret n° 2022-703 du 26 avril 2022 créant une voie temporaire d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Arrêté du 26 avril 2022 fixant les modalités de sélection professionnelle précédant l'inscription sur la liste d'aptitude exceptionnelle pour l'accès aux corps des ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études prévus aux articles 1er et 2 du décret n° 2022-703 du 26 avril 2022 créant une voie temporaire d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Arrêté du 26 avril 2022 fixant le contingentement au titre des années 2022 à 2026 des recrutements complémentaires pour l'accès aux corps des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études, assistants ingénieurs et techniciens de recherche et de formation - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Arrêté du 26 avril 2022 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition des jurys des examens professionnels de recrutement dans le corps des assistants ingénieurs prévus par le décret n° 2022-703 du 26 avril 2022 créant une voie temporaire d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Modalités de recrutement