Le comité technique ministériel est aujourd’hui consulté sur différents projets d’arrêtés relatifs à la création des comités sociaux d’administration (CSA) de certains établissements.

Ces comités sociaux d’administration institués par la loi de la transformation de la fonction publique peuvent avoir en leur sein une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FS SSCT). Cette formation est obligatoire à partir d’un seuil d'effectifs fixé à 200 agents.  En deçà de ce seuil, la création de cette formation spécialisée devra être justifiée par l'existence de risques professionnels particuliers. Pour le SNPTES-UNSA, il existe des risques professionnels particuliers dans tous les établissements d’enseignement supérieur. Ainsi, pour pallier la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le SNPTES revendique la création d’une formation spécialisée dans chaque établissement et quand cela se justifie des formations spécialisées de site et de service.

Malheureusement, à la lecture du projet d’arrêté instituant les CSA d’établissement pour notamment les établissements publics administratifs et établissements publics scientifiques et technologiques, il apparaît qu’une majorité de ces établissements ont profité de cette notion d’obligation uniquement « à partir d’un seuil d'effectifs fixé à 200 agents » pour ne pas créer de formation spécialisée. Le SNPTES ne peut que s’opposer aux décisions des établissements qui n’ont pas consulté leur comité technique et leur CHSCT pour évaluer l’existence de risques professionnels particuliers. Satisfecit à l'IEP de Toulouse et l'ENS de chimie de Rennes qui bien que n'atteignant pas le seuil de 200 agents ont néanmoins décidé de créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le SNPTES conteste par contre la position notamment de l’ENI de Brest qui, malgré l’existence de risques professionnels particuliers, ne prévoit pas la création d’une formation spécialisée et qui en plus réduit le nombre de sièges au CSA, par rapport au nombre de sièges dans l’actuel comité technique (3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants en moins). Ce type de décision ne va certainement pas dans le sens d’une amélioration du dialogue social. Le SNPTES s’interroge également sur la non-consultation du CHSCT ministériel, sur des textes qui auront pourtant des conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des personnels et des étudiants. Le SNPTES demande également une modification du décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour permettre d’élargir les CSA et FS aux représentants des usagers quand il est procédé à l'analyse des risques auxquels peuvent être exposés les usagers de l'établissement.

Au sortir de la crise traversée et des risques psychosociaux qui en découlent, ce signal très négatif ne peut qu’inquiéter et révolter le SNPTES. Comment le ministère peut-il accepter cette régression de la protection des personnels et des étudiants ?

Le SNPTES-UNSA donnera donc un avis défavorable à ce texte qui est le signe d’un net recul de la place accordée aux représentants des personnels et des étudiants pour des questions relatives notamment à leur santé et leur sécurité.