Utilisation de barèmes pour les avancements, promotions et mutations des adjoints administratifs, secrétaires administratifs et attachés d'administration de l'Etat : les directions sont dans l'obligation d'informer les agents
La loi pour une République numérique a posé le principe de communication des règles définissant un traitement algorithmique, lorsque celui-ci a participé au fondement d'une décision individuelle.
Le SNPTES encourage les personnels administratifs qui se sont vus refuser une mutation, un avancement ou une promotion à demander la communication des informations suivantes :
- le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ;
- les données traitées et leurs sources ;
- les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à votre situation ;
- les opérations effectuées par le traitement.
- vous êtes victime d’une décision que vous considérez comme incompréhensible ;
- vous demandez, par écrit, les informations relatives à un éventuel traitement algorithmique ;
- dès réception de la réponse de votre direction, vous contactez le SNPTES ;
- nous analyserons ensemble les éventuelles suites à donner.
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06/05/2019