Déclaration préliminaire du SNPTES lors de la CAPN des ingénieurs d'études de recherche et de formation du mercredi 12 juin 2019
Pour cette première réunion de la mandature de CAPN, le SNPTES tient à rappeler son opposition à certains aspects de la politique qui touchent l’ensemble des services publics et de leurs agents, fonctionnaires et contractuels. Le SNPTES entend plus particulièrement protester contre le projet de loi de transformation de la fonction publique. En effet, le SNPTES s’oppose aux mesures qui visent à :
•supprimer des emplois de fonctionnaires pour les remplacer par des personnels en CDD et/ou d’externaliser leurs fonctions,
•réduire les attributions de certaines instances de dialogue social comme les commissions administratives paritaires (CAP) et supprimer les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),
•augmenter le temps de travail des personnels,•assujettir les agents en donnant un pouvoir démesuré aux "managers" qui n’auront plus besoin de rendre compte de leurs décisions, devant des instances paritaires.
Le SNPTES demande :
•un plan de résorption de l’emploi précaire,
•l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
•la revalorisation de la rémunération indiciaire,
•le maintien des attributions des instances de dialogue social,
•l’amélioration des conditions de travail.
Dans le cadre du projet de loi de transformation de la fonction publique, le gouvernement a présenté un amendement relatif à la commission paritaire d’établissement (CPE) des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé. Sous prétexte de "mettre en cohérence les compétences de la commission paritaire d’établissement avec celles de la commission administrative paritaire", il prévoit notamment de supprimer l’obligation de consulter les CPE sur les questions relatives à la mobilité, aux tableaux d’avancement et aux listes d’aptitude. Ainsi, si cet amendement est retenu et cette loi publiée, les inscriptions sur une liste d’aptitude et un tableau d’avancement feront l’objet d’une proposition du président ou du directeur de l’établissement, sans recueillir l’avis de la commission paritaire d’établissement. Les listes d’aptitude et les tableaux d’avancement seront prononcés par le ministre qui prendra en compte ou pas les propositions des présidents et directeurs. De plus, actuellement, les commissions paritaires d’établissement doivent être consultées sur toutes décisions individuelles. Le gouvernement entend restreindre ce droit aux seules décisions individuelles soumises aux commissions administratives paritaires. C’est inacceptable ! En clair, le gouvernement amplifie son travail de casse du dialogue social, en s’attaquant une fois de plus au principe de participation des personnels à la gestion de leur carrière. Le SNPTES rappelle que les commissions paritaires d’établissement n’ont pas qu’un rôle de pré-CAP. Elles sont les garantes d’une gestion transparente et un outil de dialogue social indispensable dans des établissements disposant d’une autonomie renforcée.
Documents numériques (1)
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